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ECOTAXE

Retrouvez ici toutes les informations sur l'Ecotaxe.

 

LA LOI

 

L’article 16 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 explique l’obligation d’application du taux aux chargeurs (taux national ou régional selon le point de chargement et déchargement) ainsi que les raisons de cette majoration :

« Art. L. 3222-3.-Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée par le transporteur, le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini fait l'objet de plein droit, pour la partie du transport effectuée sur le territoire métropolitain, quel que soit l'itinéraire emprunté, d'une majoration résultant de l'application d'un taux qui est fonction des régions de chargement et de déchargement des marchandises transportées et, pour les transports internationaux, à défaut de régions de chargement et de déchargement, des régions où se situent les points d'entrée et de sortie du territoire métropolitain.»

« Un taux uniforme est fixé, pour chaque région, pour les transports effectués à l'intérieur de cette seule région et pour les transports internationaux dont la partie effectuée sur le territoire métropolitain l'est à l'intérieur de cette seule région.»

« Un taux unique est fixé pour les transports effectués entre régions et pour les transports internationaux dont la partie effectuée sur le territoire métropolitain l'est sur plusieurs régions.»

« Les taux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont compris entre 0 % et 7 %. Ils correspondent à l'évaluation de l'incidence moyenne de la taxe mentionnée au premier alinéa sur les coûts de transport compte tenu de la consistance du réseau soumis à cette taxe, des trafics de poids lourds et des itinéraires observés ainsi que du barème de cette taxe. Ils tiennent compte également des frais de gestion afférents à cette taxe supportés par les transporteurs. Ils sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.

« La facture établie par le transporteur fait apparaître la majoration instituée par le premier alinéa du présent article. »

 

Retrouvez ici l'intégralité de la loi.

 
 

 

 

 

DECISION CONSTITUTIONNELLE

 

 
 

 

 

TAUX D'APPLICATION NATIONAL ET REGIONAUX 

 

Ci-après, l'arrêté paru au Journal Officiel du 6 août 2013, reprenant le tableau de majoration pour l'année 2014.

 
 

 

 

 

FAQ ECOTAXE

 

Qu'est-ce que l'écotaxe ?

 

L’écotaxe, aussi appelé Taxe Poids Lourds (TPL) est prélevée sur les poids lourds qui circulent sur les routes françaises. Elle a été inscrite en 2009 dans la loi Grenelle 1. Le Ministère de l’écologie, du Développement Durable, des Transport et du Logement (MEDDLT), a mis au point cette écotaxe en partenariat avec ECOMOUV’.

L’écotaxe s’inscrit dans une logique écologique visant à modifier les comportements en faveur de modes de transport plus durables. Les recettes dégagées permettront de financer les infrastructures de transport, notamment le rail et le transport fluvial. Comme elle concerne aussi les camions vides, elle a pour but d'inciter les transporteurs à rationaliser leurs tournées.

 

Quand la TPL entrera-t-elle en vigueur ?

 

Un travail de correction de la TPL est en cours. La date d'entrée en vigueur du 1er janvier 2014 n'est donc plus d'actualité.

 

Comment ça marche ?

 

Pour le chargeur, l’écotaxe se traduit par une majoration forfaitaire obligatoire. Elle apparaitra sur une ligne bien spécifique de la facture de transport. Elle s’appliquera à l’ensemble des transports effectués sur le territoire français quel que soit le réseau routier emprunté. Elle s’appliquera à tous les modes de transport routier (affrètement, messagerie, express).

La loi a défini un barème par région, taux intra régional c’est-à-dire lorsque les lieux de chargement et déchargement sont dans la même région.

 

La loi a défini un taux inter régional qui est applicable si les lieux de chargement et de déchargement se situent dans deux régions différentes.

 

La majoration forfaitaire a-t-elle un caractère obligatoire ?

 

Le chargeur est tenu de payer la majoration forfaitaire car elle est applicable de plein droit. Par ailleurs, l'écotaxe est d'ordre public, son non-respect est passible d'une amende d’un montant de 15 000 euros.

Finalement, on peut comparer l'écotaxe au système de la TVA : dans un premier temps, le transporteur collecte l'écotaxe et la verse à l'Etat. Puis, il répercute cette écotaxe à son client sous un taux applicable sur son prix de transport.

 

 

Est-il possible d’aménager les règles de majoration forfaitaire ?

 

La loi ne prévoit aucun dispositif alternatif de répercussion. Il convient donc d’appliquer la loi.

 

 

La TPL existe-t-elle dans d’autres pays ?

 

Même si les modalités diffèrent, le même principe existe en Suisse, Autriche, Allemagne, République tchèque et Slovaquie.

 

Sur quel prix s'applique le taux ?

 

Le taux de l’écotaxe s’applique sur l’ensemble de la prestation de transport routier, c’est-à-dire le prix du transport plus la surcharge gasoil.

 

A quoi vont servir les recettes de l'écotaxe ?

 

L’écotaxe doit rapporter 1,2 milliards d’euros par an. Les recettes de la taxe collectée sont affectées à l'agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) ou aux collectivités territoriales gestionnaires des voies taxables, déduction faite des coûts de gestion.

 

Quelles sont les sanctions applicables en cas d’infraction pour le transporteur ?

 

Toute infraction constatée est passible d’une amende maximale de 750 euros par camion + immobilisation du véhicule.

 
 

 

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